Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de […]
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Il est possible d’obtenir un terrain du domaine national à travers ce qu’on appelle la concession. En efftet, la concession c’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux […]
L’Acquisition d’un Terrain au Cameroun se matérialise par l’Obtention d’un Titre Foncier qui est un véritable Titre de propriété reconnu par l’Etat du Cameroun. 3 Types de Procédures existent pour obtenir le titre foncier, en fonction des origines du Terrain : 1) Acquérir un terrain du Domaine national La concession c’est la procédure par laquelle […]
Qu’est ce qu’un titre foncier ? Le titre foncier est un document qui garantie, sécurise et protège le droit du propriétaire. C’est la certification officielle de la propriété immobilière. Le détenteur d’un titre foncier au Cameroun est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Il est donc important de savoir comment obtenir un […]
Cette autorisation administrative revêt un caractère obligatoire. L’obtention de ce document conditionne tous travaux de construction nouvelle ou de modification d’une construction existante. Le permis de construire s’applique : Selon la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant le Code d’urbanisme camerounais et le décret du 23 Avril 2008, le processus d’obtention s’est considérablement raccourci et impose maintenant […]
