titre foncier

Qu’est ce qu’un titre foncier ?

Le titre foncier est un document  qui garantie, sécurise et protège le droit du propriétaire. C’est la certification officielle de la propriété immobilière. Le détenteur d’un titre foncier au Cameroun est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Il est donc important de savoir comment obtenir un titre foncier de nos jours.

Le titre foncier est également considéré comme l’enregistrement d’ un droit dans un registre spécial appelé Livre foncier emporte immatriculation de ce droit et le rends inopposable aux tiers. Le titre foncier à donc un caractère définitif, irrévocable et inattaquable.

Comment obtenir un titre foncier au Cameroun ?

Les opérations préalables d’obtention d’ un titre de propriété commence par la mercuriale. C’est un document qui indique le prix du mètre carré de terrain dans le coin ou l’on souhaite acheté. Car il est important d’avoir ces données avant d’entamer la négociation avec son vendeur.

Après la mercuriale, il faudra absolument demander au propriétaire la remise d’ un titre de propriété et son numéro. Une fois que vous avez le numéro, rendez vous chez le conservateur demander un certificat de propriété. Le dit document, doit attester que le terrain est titré et appartient au vendeur.

Lorsque vous avez la certitude que le document reçu  et le certificat de propriété sont bien en règle, contacté un géomètre. Afin qu’il réalise le dossier technique du lopin  de terre que vous souhaitez acquérir. Il vous apportera la garantie sur l’exactitude des dimensions de la parcelle de terrain que vous envisagez acheter.

Ayant titré votre terrain, l’étape suivante est la conclusion par acte de vente chez un notaire.  En plus des frais versés au propriétaire, vous devez payer les honoraires du notaire. Et les autres dépenses additives.

C’est donc le notaire qui est censé se charger d’envoyer votre dossier au cadastre pour l’établissement de votre titre foncier.

Résumé de la procédure d’obtention du titre de propriété au Cameroun

  • La procédure pour obtenir un titre foncier au Cameroun débute par le dépôt de la demande bien remplie à la sous-préfecture. Il faut attendre au plus tard trois jours pour réclamer un récépissé, lequel vous garderez. L’ autorité transmettra votre dossier au service départementale des affaires foncière dans un délais de 8 jours.
  • Le chef de service départemental des affaires foncière, devra publier dans les quinze jours qui suivent un extrait de votre demande. Ensemble avec le sous-préfet, ils fixeront la date de la descente sur le terrain. après le bornage, vous devrez payer les frais auprès du receveur départementale des domaines contre quittance. Après il doit le transmettre à sa hiérarchie
  • Trente jours après , le délégué départemental du ministère des affaires foncières et du cadastre transmettra votre dossier au délégué régional. A l’attention du chef du service régionale des affaires foncières, il l’inscrira dans le registre régionale des réquisitions d’immatriculation lui affecte un numéro, examine sa régularité. A la fin, il doit l’envoyer à son supérieur hiérarchique.
  • La transcription au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain,marque la fin du travail au niveau régional. Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou litige , le conservateur foncier vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier. Après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur ainsi que les limites y afférentes.

Les procédures détaillées d’obtention du titre foncier varient en fonction des origines du Terrain. Accéder à ces procédures détaillées pour en savoir plus.

Titre foncier et permis de construire / Permis d’implanter

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le maire de la commune concernée ou le délégué du gouvernement pour les communautés urbaines. Il doit être obtenu avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. C’est l’acte de naissance de la construction sans lequel elle est considérée inexistante. Le permis de construire n’est délivré que si la parcelle devant accueillir la construction est dotée d’un titre foncier.

Le permis d’implanter est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au permis de construire. Il est délivré pour des constructions sur des parcelles non titrées ou pour des constructions sommaires, précaires ou temporaires, projetées sur les dépendances du Domaine National.

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