Un permis de construire, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est un document administratif délivré par le maire de la commune concernée ou de la ville à une personne physique ou morale, publique ou privée. C'est une déclaration préalable qui permet à l’administration de vérifier que la construction envisagée respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur.
Cette autorisation administrative revêt un caractère obligatoire. L’obtention de ce document conditionne tous travaux de construction nouvelle ou de modification d’une construction existante.
Le permis de construire s’applique :
- à toute construction neuve à usage résidentiel ou non
- aux travaux exécutés sur des constructions existantes résultant à l'augmentation des étages et/ou de volume
- aux travaux de modification de l'usage initial avec modification de l'intérieur ou de la façade.
Selon la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant le Code d’urbanisme camerounais et le décret du 23 Avril 2008, le processus d’obtention s’est considérablement raccourci et impose maintenant à l’administration de respecter un délai un délai maximum de 45 jours après dépôt du dossier pour répondre aux demandes reçues.
Si vous désirez plus d’explications sur le permis de construire, lisez cet article.
Démarches Administratives d’obtention d’un permis de construire
Les démarches administratives débutent par le retrait d’un formulaire type disponible à la mairie ou communauté urbaine selon le cas applicable.
Vous devez fournir le dossier complet en cinq exemplaires dans une chemise à sangle et le déposer au courrier de la mairie ou communauté urbaine concernée contre récépissé.
1. Composition du dossier:
Le dossier fournit en quatre exemplaires comprend :
- Demande de permis de bâtir timbrée
- Certificat d'urbanisme récent (datant moins de 3 mois)
- Certificat de propriété récent (datant moins de 3 mois)
- Plan de masse à l'échelle 1/1000
- Plan de situation du terrain à l'échelle 1/2000
- Plans architecturaux (plans de distribution des étages, façades, coupes) à l'échelle 1/50
- Plan parcellaire à l'échelle 1/500
- Plan d'implantation et aménagement des abords
- Plans de fondations à l'échelle 1/50
- Plan de fosses septiques
- Plan de toiture à l'échelle 1/50
- Devis descriptifs des ouvrages à construire
- Devis quantitatifs et estimatifs
Pour des constructions de hauteur supérieure ou égale à 10 mètres au-dessus des fondations :
- Un rapport d’étude de sol élaboré par un laboratoire d’études géotechniques agrée par le MINTP ;
- Un dossier de plans de structures. Documents élaborés et visés par un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
- Un contrat de maitrise d’œuvre (contrôle et suivi de l’exécution des travaux) signé entre le promoteur du projet et un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
- Une notice de sécurité de l’ouvrage.
NB : En cas de mutation ou de morcellement en cours du titre foncier, présenter :
- Certificat de propriété du vendeur
- Contrat de vente ou l'attestation d'abandon des droits coutumiers
- Procuration légalisée du vendeur autorisant l'acquéreur à construire sur le lot concerné par la demande du permis de bâtir.
Voir aussi: Nos modèles de plan de maison type Villa
2. Les Frais du Dossier:
Les frais du dossier représente 1% du montant total de la construction.
Il existe une autre méthode définit par la loi pour ce calcul qui représente l’impôt. Cette méthode tient compte de la surface bâtie de construction (somme des surfaces de chaque plancher) et d’une valeur fixée en fonction du standing de construction :
- Très Haut standing : 450.000 FCFA/m2
- Haut Standing: 350.000 FCFA/m2
- Moyen Standing : 290.000 FCFA/m2
- Standing Ordinaire : 225.000 FCFA/m2
- Semi - dur : 80.000 FCFA/m2
- Construction en bois : 50.000 FCFA/m2
Le service financier de la structure concernée établie un bulletin d’émission et de versement et le transmet à la caisse pour le paiement de la redevance contre reçu.
A ce montant s’ajoute bien évidemment les frais de l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction.
3. Examen du dossier
L’organe qui examine le dossier s’appelle Commission d’Examen du Permis de Construire. Les décisions de la Commission d’Examen de Permis de Construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.
Voici quelques critères de délivrance du permis de construire:
- Conformité des constructions projetées aux dispositions d’urbanisme concernant l’implantation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respectent les règles générales de construction en vigueur ;
- Élaboration des plans des travaux sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun (ONAC).
Le Maire de la ville ou de la Commune notifie la décision définitive au demandeur par dans un délais prescris.
4. Les délais
Délais de réponse à la demande
Le délai d’instruction de la demande de Permis de Construire est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le Permis de Construire est réputé acquis à l’issue de ce délai si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur.
Délais de validité du permis de construire
Le Permis de Construire se périme si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite. Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire sur demande motivée de l’intéressé.
Par ailleurs, vous pouvez demander une prorogation pour d’une durée d’un (01) an lorsque vous constatez que vous ne pouvez pas démarrer les travaux dans le délai de validité du permis de construire.
5. Les Sanctions Applicables:
Quiconque débute ou exécute les travaux sans obtention préalable du permis de construire est exposé aux sanctions suivantes :
- L'interruption des travaux
- Le paiement d'une amende pour défaut de permis de construire qui s'élève au minimum au double du montant redevable
- La démolition purement et simplement de l'ouvrage aux frais du contrevenant.
Les Constructions exemptées du Permis de Construire:
Généralement les constructions donc la surface au sol est inférieure à 2,00 m2 et la hauteur inférieure à 1,50 m2 notamment :
- Les travaux de construction des terrasses dont les hauteurs hors sol n'excèdent pas 0,60 m,
- des murs de moins de 2,00 m, des poteaux et pylônes de moins de 12,00 m, des antennes de moins de 4,00 m avec des réflecteurs de moins d'un (1,00 m) dans le cas
- applicable
- des piscines couvertes de moins de 20,00 m2
Lire aussi : Comment obtenir un titre foncier au Cameroun ?
Le Certificat de conformité:
Pendant l’exécution, les services techniques compétents de la mairie ou de la communauté urbaine suivent systématique et régulier des travaux.
A la fin des travaux, l’administration établie un certificat de conformité au profit du pétitionnaire si les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé lors de la demande du permis de construire. Il s’agit d’un document de validation, signifiant que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis de construire.
Est-il possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain non titré ?
La réponse est NON. Il n’est pas possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain qui n’a pas de titre foncier. Le permis de construire ou permis de batir est une autorisation administrative délivrée par le maire de la commune concernée ou le délégué du gouvernement pour les communautés urbaines. Il doit être obtenu avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. C’est l’acte de naissance de la construction sans lequel elle est considérée inexistante. Le permis de construire n’est délivré que si la parcelle devant accueillir la construction est dotée d’un titre foncier.
Le permis d’implanter est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au permis de construire. Il est délivré pour des constructions sur des parcelles non titrées ou pour des constructions sommaires, précaires ou temporaires, projetées sur les dépendances du Domaine National.
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Voir aussi: Nos modèles de plan de maison type Duplex
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